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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
2 |
Page(s) |
7 p. |
Ref |
98981 |
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L'article 31 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) institue un régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les employeurs à leurs salariés. Ce régime s'applique aux remises gratuites de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne.
L'avantage en nature résultant de ces dons est, dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 euros par salarié et par an, exonéré d'impôt sur le revenu en application du 31°bis de l'article 81 du code général des impôts et exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et par voie de conséquence de l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires pour lesquelles la base est identique à celle des cotisations sociales ainsi que de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale La présente instruction commente ces dispositions en matière d'impôt sur le revenu, qui sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2007 soit aux remises gratuites effectuées à compter du 1er janvier 2007.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | DON | PARC INFORMATIQUE | AVANTAGE EN NATURE
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